Le 26 novembre 2012, le réseau « Victim Support Europe » (VSE), réunissant les réseaux d’associations d’aide aux victimes en Europe, a organisé une conférence, relative à l’application de la Directive européenne sur les droits des victimes, à laquelle la FENVAC SOS Catastrophes et Terrorisme a participé. David McKenna, président de VSE, a souligné le besoin de travailler ensemble et d’effectuer un partage d’expérience pour assurer l’efficacité des droits des victimes.

En premier lieu, ladite Directive s’applique tant aux victimes directes qu’aux victimes indirectes, les familles. Elle impose un droit d’accès gratuit à une association d’aide aux victimes, un droit à un interprète et à l’information dès le début jusqu’à la fin de la procédure. Une liste des informations auxquelles les victimes ont droit a été rédigée. Est prévu l’établissement d’un minimum de services publics généraux et spécialisés à l’égard des victimes notamment par l’intermédiaire des associations d’aide aux victimes. Il est souligné que ces services sont indépendants de toute action judiciaire. Les victimes doivent être protégées contre toute menace de la part des auteurs pendant toute la procédure judiciaire. Elles doivent recevoir une indemnisation appropriée. Est également inscrit dans le texte la possibilité de recourir à la justice réparatrice, concept récent permettant à la victime de rencontrer les auteurs à des fins de restauration psychique.

La Directive permet d’établir un minimum standard d’assistance des victimes : respecter la confidentialité, prendre en compte les attentes des victimes, les traiter avec respect et dignité. Le temps des investigations est nécessaire mais il ne faut pas oublier les victimes pendant ce temps-là. La nouvelle Directive donne également aux victimes un droit d’accès au dossier pénal et notamment le droit d’examiner une décision d’absence de poursuite. Les victimes font l’objet d’un examen individuel pour identifier leur vulnérabilité et les mesures de protection adéquates. Les victimes vulnérables, telles que les enfants, les victimes de viol ou les personnes présentant un handicap, sont donc identifiées et protégées en conséquence.

La Directive prévoit enfin la formation des professionnels de la justice dans l’accueil des victimes et une coordination entre eux. Il faut changer la culture des professionnels pour accroître les droits des victimes. Il est essentiel que les victimes puissent comprendre et être comprise et ceci notamment pour leur propre résilience. Puis, les victimes doivent pouvoir être en mesure d’accorder leur confiance aux autorités

L’objectif de la Directive est l’application des standards minimaux d’assistance des victimes sans discrimination et notamment eu égard à la nationalité des victimes afin d’assurer à chaque victime les mêmes droits de base.

Une réglementation au niveau européen s’imposait en raison des éléments suivants dans un objectif d’uniformisation des droits des victimes en Europe.
  30 millions d’infractions pénales chaque année (eurostat) ;
  Victimes à dimension transfrontalière ;
  Diversité des procédures selon les Etats ;
  Diversité des définitions des crimes (certains comportements sont considérés comme des infractions dans certains pays et dans d’autres non) ;
  Dimension européenne liberté/sécurité/Justice. Art. 3 TUE « libre circulation des personnes » ;
  Les victimes et familles de victimes d’une infraction à l’étranger connaissent des difficultés (langue, procédure différentes…) et ne savent pas toujours comment réagir d’où l’importance des associations d’aide aux victimes. Elles sont dépendantes du lieu de commission de l’infraction.

A titre d’illustration, le harcèlement constitue un crime qui n’est pas sanctionné de la même manière selon les Etats européens. Ann Moulds, victime, s’est justement engagée dans un combat en Ecosse pour faire reconnaître ce crime et témoigne de ce qu’elle a vécu, notamment des lacunes des autorités judiciaires. Son objectif est de pouvoir opérer une identification précoce des victimes, de leur apporter une meilleure réponse par une approche pluridisciplinaire et de réduire les risques par la prévention.

La Directive est contraignante au regard de la jurisprudence existante. Les Etats membres ont 3 ans pour la transposer (jusqu’en 2015). Les difficultés sont les traditions des Etats membres et la variété des systèmes légaux. Certains Etats ont déjà commencé à adapter leurs législations. La commission européenne a évidemment un rôle à jouer dans l’application de cette Directive puisqu’elle a pour mission de s’assurer que les dispositions des Directives soient respectées et a le pouvoir de sanctionner les Etats dans l’hypothèse où ils ne respecteraient pas leurs obligations.

Dans l’objectif d’assister les Etats dans l’application de la Directive, plusieurs actions sont envisagées : édicter des lignes directrices et interprétations, réunion et consultation d’experts, mise en place de groupes de travail, consultation et coopération des différents acteurs et Etats membres, études, échanges relatifs aux bonnes pratiques, formations…

Certains intervenants ont présenté leur système juridique. Ainsi, des précisions ont été apportés sur le système autrichien dans lequel les victimes et autres personnes présentant un intérêt ont le droit de demander à ce que la procédure continue pendant 14 jours lorsque le procureur décide de mettre fin à la procédure afin de procéder à des vérifications concernant les faits et éventuelles erreurs de dans l’application de la loi. De même, en République Tchèque, il existe un recours contre la décision du procureur de ne pas poursuivre qui doit être exercé dans les 3 jours à compter de sa notification.
Javed Khan (Victim Support England&Wales) a promu l’existence de bases de données notamment parce que cela permet un suivi des victimes, une protection efficace et facilite le travail des agents de police.

Susan Gallagher (Victim Support Scotland) a clôturé la conférence par une intervention relative à l’évaluation individuelle des besoins des victimes et nous a présenté un questionnaire auquel les victimes répondent à la suite de l’appel de l’association d’aide aux victimes à trois moments différents (au moment présent, 4 semaines après l’évènement, 12 mois après l’évènement) et qui est très efficace pour évaluer les progrès des victimes, leurs besoins, etc.