Dernière mise à jour : 21 décembre 2022
I. Introduction
La FENVAC est une fédération d’associations de victimes d’attentats et d’accidents collectifs qui intervient dans l’intérêt et la défense des droits des victimes. Son action est guidée par les buts suivants : entraide, solidarité, vérité, justice, prévention et mémoire.
La FENVAC est signataire d’une Convention Annuelle d’Objectifs avec le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Par arrêté de la Garde des Sceaux du 29 mars 2005, elle dispose d’un agrément l’autorisant à se constituer partie civile en application des articles 2-15 et 2-9 du code de procédure pénale.
La FENVAC a été reconnue association d’utilité publique dans le rôle qu’elle joue aux côtés des victimes d’attentats et d’accidents collectifs.
La FENVAC tient à construire avec les victimes auxquelles elle apporte son aide ainsi qu’avec ses membres, bénévoles, donateurs et associations, une relation forte et durable, fondée sur la confiance.
A ce titre, la FENVAC est déterminée à protéger vos données personnelles et votre vie privée, ainsi qu’à assurer la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») décrit les engagements mis en œuvre par la FENVAC, en tant que responsable de traitement, afin de veiller au respect de vos données personnelles. A travers cette Politique, la FENVAC souhaite également vous informer clairement de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.
La FENVAC est susceptible d’apporter des modifications à la présente Politique. La version en vigueur sera disponible sur le Site et la FENVAC vous informera de tout changement par le biais de notre Site ou par tout autre moyen.
II. Données collectées
La FENVAC veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
La FENVAC recueille des données par les moyens suivants :
- Transmission des listes de victimes par les administrations centrales conformément à la convention annuelle d’objectifs signée,
- Demandes spontanées d’accompagnement,
- Inscriptions aux évènements que la FENVAC organise,
- Demandes d’adhésions à la FENVAC,
- Dons faits au profit de la FENVAC,
- Formulaires du site www.fenvac.org :
- Nous Contacter
- Page Faire un don à la FENVAC
- Page Adhérer à la FENVAC
- Page Échanger avec nos juristes
La FENVAC collecte différentes catégories de données à caractère personnel, principalement :
- Données d’identification, telles que nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, genre ;
- Données de contact, telles qu’adresse postale, e-mail, numéro de téléphone ;
- Données concernant le statut et les informations personnelles de toutes natures communiquées par la victime ;
- Documents en lien avec les demandes auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), des assureurs ou de tout autre organisme compétent.
Les données sont obtenues avec votre consentement et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige. La communication et le traitement des données demandées par la FENVAC est indispensable à la finalité des missions de la FENVAC et/ou au respect des exigences légales et règlementaires auxquelles la FENVAC est soumise. En dehors de ces cas, la FENVAC ne collecte aucune donnée sans votre accord préalable.
La FENVAC ne collecte pas vos données lors de votre navigation sur le site www.fenvac.org sans votre accord.
Lors de la collecte de vos données à travers un formulaire, le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour la FENVAC de traiter votre demande.
III. Finalités du traitement des données collectées
Les traitements réalisés par la FENVAC répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées qui se basent sur l’exécution d’une mission, le respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou encore votre consentement.
1. Données personnelles collectées dans le cadre de la transmission des listes de victimes par le Ministère de la Justice
La FENVAC traite des données personnelles lorsque les listes qui centralisent des informations personnelles sur les victimes (identité complète et coordonnées) lui sont transmises par le Ministère de la Justice.
Conformément à ses statuts et à la convention annuelle d’objectifs signée avec le Ministère de la Justice, la FENVAC utilise ces listes de victimes pour exercer les missions suivantes :
- Accompagnement des victimes dans les démarches juridiques, administratives, sociales, etc. ;
- Soutien psychologique des victimes ;
- Information des victimes sur la constitution de partie civile ;
- Soutien aux associations de victimes ;
- Aide à la création d’une association de victimes (aide matérielle, logistique et humaine) ;
- Organisation de rencontres collectives ;
- Organisation de temps commémoratifs, de cérémonies ou d’hommage rassemblant des victimes.
La FENVAC exerce donc des missions en lien avec les finalités poursuivies par le traitement mis en œuvre par le Ministère de la Justice et est donc légitime à recevoir communication de ces listes.
Cet échange d’informations et les garanties techniques l’entourant sont réalisés sans préjudice du respect par la FENVAC des dispositions relatives à la protection des données pour les traitements qu’ils mettent respectivement en œuvre, fixés par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Données personnelles collectées dans le cadre d’une transmission spontanée ou/et à travers les formulaires du site www.fenvac.org
Les traitements mis en œuvre par la FENVAC répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée à :
- Répondre aux demandes reçues,
- Remplir ses missions auprès des victimes,
- Communiquer des informations relatives à ses actions,
- Remplir ses obligations légales,
- Maintenir ses relations avec les bénévoles, les donateurs, les associations et les membres.
Dans ce cadre, la FENVAC traite des données personnelles pour gérer les :
- Demandes spontanées d’accompagnement dans les démarches juridiques, administratives et sociales,
- Demandes d’échanges avec nos juristes,
- Demandes d’inscription aux évènements organisés par la FENVAC,
- Demandes d’adhésion à la FENVAC,
- Les dons et les relations avec les donateurs,
- Les candidatures de bénévoles et de postulants aux offres d’emploi et de stage,
- Demandes d’exercice des droits en matière de données personnelles.
La FENVAC n’utilisera les données personnelles recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à assurer l’exécution de ses missions.
IV. Destinataires des données collectées
La FENVAC traite vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés.
L’accès à vos données à caractère personnel est ainsi limité aux services internes de la FENVAC et à des tiers mandatés par la FENVAC pour mener à bien certains traitements. Ces tiers n’agissent que sur instruction de la FENVAC et n’auront accès qu’aux données nécessaires aux fins d’exécuter leurs prestations. Ces tiers sont par ailleurs tenus contractuellement par une obligation de confidentialité et de sécurité de vos données à caractère personnel telles que prévues par la législation en vigueur.
Pour mener à bien ses missions, la FENVAC pourra partager les données personnelles, avec le consentement de chaque intéressé, à des tiers compétents (services régionaux de police judiciaire, fonds de garantie, ONACVG, psychologues, associations d’aide aux victimes, autorités publiques, professionnels de santé, Caisse primaire d’assurance maladie, avocats, …).
La FENVAC s’engage à effectuer un traitement des données à caractère personnel conforme aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, en respectant notamment :
Le principe de non-diffusion à des tiers à la FENVAC des données traitées sans le consentement des intéressés ;
- Le principe du traitement des données à caractère personnel, au sein de la FENVAC, uniquement par les personnes soumises à une clause de confidentialité ;
- L’obligation d’information des victimes lors du premier contact, conformément à l’article 14 du RGPD, notamment sur la durée de conservation des données (article 14-2 a) du RGPD), sur les destinataires ou catégories de destinataires de leurs données à caractère personnel, s’ils existent (article 14-1 e) du RGPD), et sur leurs droits, notamment d’accès, d’opposition, de limitation des données personnelles (article 21 RGPD) et d’obtenir l’effacement de ces données (article 17-1 du RGPD) ;
- L’obligation d’information des victimes sur son intention de procéder à un traitement ultérieur des données à caractère personnel avec une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées (article 14-4 du RGPD).
La FENVAC peut être tenue de fournir certaines données aux autorités publiques, lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires. Dans de tels cas, seules les informations précisément demandées sont communiquées.
Vos données personnelles ne font l’objet d’aucune divulgation à des tiers, à l’exception des cas où la règlementation en vigueur l’exige, ou si la FENVAC estime en toute bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire aux fins de se conformer à la règlementation en vigueur ou à une réquisition d’une autorité compétente, notamment judiciaire ou de police, concernant la FENVAC ou le Site, protéger et défendre les droits de la FENVAC ou agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des autres contacts ou plus généralement, de tiers.
Vos données ne seront pas transférées à d’autres fins que celles décrites au sein de la présente Politique, sous réserve de l’obtention de votre consentement, lequel pourra alors être retiré à tout moment.
V. Conservation des données collectées
Vos données à caractère personnel seront conservées tant que leur traitement sera nécessaire à la réalisation des missions de la FENVAC et aux finalités exposées dans cette Politique.
La FENVAC peut cependant conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue et ce jusqu’à deux années après le procès concernant les victimes accompagnées par la FENVAC.
En l’absence de suivi mis en place par la FENVAC, celle-ci s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel relatives à la victime ou à son ayant-droit au-delà de la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l’article 5.1.e du RGPD.
En cas d’exercice de son droit d’opposition par la personne concernée ou son ayant-droit, la FENVAC s’engage à effacer sans délai l’ensemble des données relatives à la victime ou à son ayant-droit et à le notifier immédiatement à l’intéressé.
Le cas échéant, avant de procéder à l’effacement des données, la FENVAC informe le ministère de la Justice de l’identité des victimes qui ont exercé leur droit d’opposition, afin que les mises à jour de la liste des victimes qui seront transmises par le ministère à la FENVAC, ne les mentionnent plus.
VI. Sécurité des données collectées
La FENVAC veille à protéger vos données à caractère personnel en assurant leur sécurité par la mise en œuvre de mesures techniques de sécurisation physiques, logistiques et organisationnelles appropriées. La mise en place de cette protection renforcée a pour but de garantir l’intégrité de vos données et leur traitement confidentiel et sécurisé ainsi que d’écarter, dans la mesure du possible, toute altération, perte ou accès non autorisé.
VII. Transfert des données collectées
Les traitements de vos données à caractère personnel sont intégralement faits au sein de l’Union Européenne.
VIII. Droits des personnes
Conformément à la loi n° 78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, ainsi qu’au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018, et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit français avec le cadre juridique européen, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou de limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la règlementation en vigueur. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la FENVAC l’impossibilité de répondre à la demande ou de remplir la mission.
La demande de droit d’accès s’effectue par courrier à l’adresse suivante : FENVAC – à l’attention du Délégué à la protection des données – 22 rue du Caire 75002 Paris, ou par courriel à l’adresse dpo@fenvac.org.
Ces droits ne peuvent s’exercer qu’en justifiant de son identité. Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par la FENVAC.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, soit sur le site internet : https://www.cnil.fr/.
