Communiqué "Solidarité St Médard PN11" suite mise en examen de la SNCF

Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse de l’Association "Solidarité Saint Médard PN11" qui réunit des victimes de la collision entre un camion et un TER le 12 octobre 2011. Aussitôt créée, L’association a demandé à adhérer à la FENVAC


SAINT-MALO, le 30 août 2014 – Près de trois ans après le drame, la SNCF a été mise en examen hier, vendredi 29 août, pour « homicides et blessures involontaires ». Les victimes et leurs familles se félicitent de cette avancée majeure dans le dossier d’instruction et espèrent que toutes les responsabilités dans l’accident seront établies.

Grâce à un travail remarquable réalisé en collaboration avec la FENVAC (Fédération Nationale de Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs), l’avocat de l’Association Solidarité St Médard PN11 avait partagé avec le juge d’instruction les éléments de faits et de droit à même de fonder une mise en examen de la SNCF. Ces éléments étaient en grande partie tirés de la condamnation judiciaire en juin 2013 de la SNCF et de RFF suite au drame d’Allinges (74). En 2008, un TER avait heurté un car scolaire bloqué sur un passage à niveau tuant 7 enfants. Dans son jugement le tribunal de Thonon les Bains avait estimé qu’au delà de la faute du conducteur du bus, SNCF et RFF avaient fait preuve d’inertie dans l’analyse et la prévention des risques propre au franchissement de ce passage à niveau. Cette approche judiciaire trouve de toute évidence une résonnance particulière dans le cas du PN11 dont la dangerosité est avérée par plusieurs accidents de personne avant 2011, dont un a même donné lieu à un rapport du BEA-TT.

Cette mise en examen intervient dans un contexte très singulier pour SNCF, confrontée ouvertement maintenant à une réelle problématique de sécurité aux passages à niveau. En juillet dernier, un juge d’instruction à Brest à décidé de renvoyer la SNCF devant le tribunal correctionnel pour dysfonctionnement du passage à niveau dans un accident survenu en 2006 à la Roche Maurice (29). Il y a quelques jours, le BEA-TT a rendu son rapport sur un accident de passage survenu à Amilly (28) en 2012 mentionnant que les barrières s’étaient relevées avant le passage du train. Une information judiciaire est en cours sur cet accident. Une information judiciaire est également en cours suite à la collision ferroviaire survenu près de Pau cet été et qui met en cause un problème de signalisation. Enfin, le 18 septembre prochain, la SNCF est convoquée par des juges d’instruction d’Evry en vue de sa très probable mise en examen suite au déraillement de Brétigny.

A ce stade de la procédure et n’ayant toujours pas été convoquées par le magistrat instructeur pour faire le point sur le dossier du PN11 de St Médard, les parties civiles ne connaissent pas encore précisément ni les fautes reprochées à SNCF ni si RFF va être son tour mis en examen.

Cependant, l’Association Solidarité St Médard PN11 éprouve un grand soulagement après cette nouvelle. « Cette mise en examen va permettre enfin un débat judiciaire contradictoire et pleinement transparent auquel l’Association entend activement contribuer. Cet accident pose des questions gênantes, met sans aucun doute en cause des intérêts puissants. Mais pour nous, il ne doit pas y avoir de vérité tronquée ou arrangée. Nous y veillerons car nous le devons à tous ceux dont la vie a été bouleversée à jamais par cet accident » explique Lionel Labourdette, président de l’Association.

Au-delà de la justice qui doit être rendue aux victimes, cette mise en examen revêt un caractère très symbolique et doit contribuer à faire évoluer la culture de la sécurité au sein de SNCF et RFF.

« La compassion affichée le jour des catastrophes par les dirigeants de SNCF et RFF n’est souvent pas suivie d’actions efficaces pour que de nouveaux drames ne se reproduisent. L’historique du PN11 est unique en France. Des actions auraient dues être menées dès la publication du rapport du BEA sur l’accident de 2007. Le PN11 aurait notamment dû être classé comme préoccupant après l’accident de 2010 » souligne Lionel Labourdette. « La dangerosité du PN11 était connue. Il est donc temps que des explications soient données sur l’immobilisme et sur les carences en matière de gestion du risque au PN11 depuis l’accident de 2007. Lasses des discours dilatoires, les victimes attendent des actes forts prouvant un vrai changement d’état d’esprit des décideurs sur un problème de sécurité qui est à la fois routier ET ferroviaire. Tout retard dans les actions préventives de la part de SNCF et RFF constitue pour les usagers un risque complémentaire ».

A propos du passage à niveau N°11 de St Médard/Ille
TER et TGV circulent à 140 km/h sur la ligne Rennes-St Malo. Situé dans une courbe aveugle (visibilité pour l’agent de conduite de 175 mètres seulement dans le sens Rennes-St Malo), ce passage à niveau est connu pour son trafic élevé de Poids Lourds (proximité de carrières) et ses statistiques effroyables :
• 10 Juillet 2006 : piéton happé par une rame de TER (1 mort)
• 26 Novembre 2007 : collision TER avec un poids lourd (40 blessés dont 22 hospitalisés)
• 11 Février 2010 : collision d’un TER avec une camionnette (aucune victime)
• 12 Octobre 2011 : collision TER avec un poids lourd (3 morts, 45 blessés dont 13 graves)
Après 4 accidents ayant causé le décès de 4 personnes, traumatisé à divers niveaux plus d’une centaine de personnes, le passage à niveau n°11 de St Médard/Ille a enfin été inscrit en décembre 2012 au programme national de sécurisation des passages à niveau (14 mois après le dernier drame). Des études préliminaires ont été initiées pour envisager sa suppression. D’ici cette échéance lointaine, SNCF et RFF refusent toujours d’appliquer le principe de précaution consistant à réduire localement la vitesse des trains au PN11. En dépit d’une requête appuyée de l’Association, RFF n’a pas inscrit le PN11 dans la liste des six PN préoccupants devant participer au test prochain de « radars détecteurs de masse ».

A propos de Solidarité St Médard PN11
Regroupant les victimes et familles de l’accident de TER du 12 octobre 2011, l’Association a pour mission d’apporter son soutien aux victimes et à leur famille pour gérer au mieux « l’après accident ». Lieu d’échange et de partage d’expérience, l’Association conseille celles et ceux qui le désirent dans leur combat pour mieux faire reconnaître les préjudices subis. Agréée par le Ministère de la Justice, l’Association s’est constituée Partie Civile. Elle souhaite contribuer activement à l’établissement de la vérité sur l’accident et que soient mises en évidence toutes les éventuelles responsabilités. Solidarité St Médard PN11 nourrit enfin le projet ambitieux de faire évoluer la sécurité des passages à niveau.
Solidarité St Médard PN11 est membre de la FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs) dont elle occupe un siège au Conseil d’Administration.

Contacts presse :
Lionel LABOURDETTE, Président / Krista DECROI, Secrétaire - 06 95 21 62 34
solidarite.saintmedard@gmail.com


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