Tous les accidents collectifs et actes de terrorisme ont en commun de créer un grand nombre de victimes, et donc de précipiter de nombreuses personnes, rescapés ou proches, dans le désarroi, l’incompréhension et les difficultés de toute sorte.
L’union fait la force. Alors spontanément les victimes et leurs proches envisagent très rapidement de se regrouper et s’organiser en association.
Parce que la Fenvac est composée uniquement de victimes et de familles de victimes ayant vécu elles-mêmes toutes des situations similaires, nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans cette démarche associative.
DANS QUELS BUTS CRÉER UNE ASSOCIATION DE VICTIMES ?
. Rassembler les familles des victimes décédées, les blessés et les rescapés présents sur le lieu et au moment de la catastrophe (qu’elle soit d’origine accidentelle ou terroriste) pour rompre leur isolement.
. Favoriser l’entraide, le soutien moral et la solidarité entre ces familles.
. Mettre en commun les compétences et les moyens de toutes les familles de victimes pour leur permettre de mieux défendre leurs droits.
. Etre un interlocuteur représentatif pour l’ensemble des pouvoirs publics et les médias.
. S’organiser pour être de véritables acteurs de la procédure judiciaire et contribuer ainsi à la manifestation de la vérité et à la justice.
. Perpétuer le souvenir des personnes disparues.
. Contribuer à la prévention des risques, en luttant contre l’imprudence, la négligence et le non-respect des lois et règlements, pour qu’un tel drame ne se reproduise pas.
COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION DE VICTIMES ?
Créer une association est relativement simple, et nécessite peu de formalités au stade de sa création (association de type loi 1901).
La première tâche va être de rentrer en contact avec les autres familles.
Ce contact pourra être facilité si est organisée, par les pouvoirs publics, une réunion d’information avec une prise de parole libre.
Sinon, n’hésitez pas à contacter la Fenvac pour faire connaître un projet d’association afin que nous relayons l’information auprès des familles avec qui nous sommes en contact.
Forte de son expérience, la Fenvac peut vous aider tout particulièrement à ce stade pour organiser une réunion afin d’échanger, de construire un projet associatif en commun et d’effectuer les premières formalités administratives.
Vous trouverez ci-après le process à suivre pour créer votre association de victimes.
ÉTAPE 1 : LA DÉCLARATION
La déclaration doit être constituée des éléments suivants :
• Les statuts
• Le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive
• Le formulaire CERFA n°13973*03 Création d’une association – Déclaration préalable
• Le formulaire CERFA n°13971*03 Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration
d’une association
ÉTAPE 2 : DÉPOT DE DÉCLARATION
Le dépôt de déclaration peut se faire par internet ou par courrier.
Par internet
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création sur le site www.vosdroits.service-public.fr, rubrique « Associations ».
Par courrier
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
Pour les associations ayant leur siège social à Paris, la déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police.
Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la sous préfecture de l’arrondissement ou de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
La déclaration doit être accompagnée d’une enveloppe affranchie pour 20g avec l’adresse du siège social (ou l’adresse de gestion) de l’association.
ÉTAPE 3 : LE RÉCÉPISSÉ
L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association.
Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.
L’obtention du récépissé est un droit. L’administration ne peut pas opposer à l’association un refus de délivrance.
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
COMMENT OBTENIR L’AGRÉMENT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ?
Depuis 1995, les associations de victimes d’accidents collectifs peuvent bénéficier d’un agrément du ministère de la Justice au titre de l’article 2-15 du Code de procédure pénale.
Cet agrément permet à l’association de se constituer partie civile en son nom propre, c’est à dire exister en tant qu’association dans la procédure pénale. Cela permet de mutualiser les actions et partager l’information.
Les conditions sont les suivantes :
• L’association doit rassembler un nombre « représentatif » des victimes de l’accident, c’est-à-dire des ayants droit représentant une proportion significative des personnes décédées, et une proportion également significative des blessés figurant sur les listes officielles.
• L’association ne doit pas avoir de but lucratif, religieux, politique ou syndical et ses membres dirigeants ne doivent pas être des professionnels du droit mais bien des victimes directement concernées par l’accident.
• Elle doit être régulièrement déclarée en Préfecture (récépissé à fournir).
• Elle doit transmettre une copie de ses statuts en accompagnement de sa demande d’agrément.
• Elle doit adhérer à la Fenvac. Dans ce cas, la Fenvac vous accompagne gratuitement dans cette demande auprès des services compétents qu’elle connait bien (sinon il faut accomplir cette formalité via un avocat).
• Le Procureur de la République doit donner un avis favorable.
Les associations de victimes d’actes de terrorisme peuvent également bénéficier d’un agrément du ministère de la Justice au titre de l’article 2-9 du Code de procédure pénale mais doivent justifier d’une existence d’au moins 5 ans.
