Décret DataJust : La FENVAC demande des précisions à la Chancellerie sur ce nouvel outil qui inquiète les associations de défense des droits de victimes
A la suite de la publication, le 27 mars dernier, d’un décret dit « DataJust » en référence à un logiciel permettant, sur la base d’un algorithme de données jurisprudentielles, de recenser et de traiter les montants d’indemnisation en matière de dommage corporel, un collectif de 13 associations, dont fait partie la FENVAC, a décidé de déposer une motion commune à l’encontre du décret. Au-delà du mécontentement généré par l’absence de concertation et de communication préalable sur la mise en…





